Aide aux investissements en exploitations pour la protection contre la sécheresse

Financeur

FranceAgriMer

Description

Ce dispositif d’aide vise à financer des investissements permettant d’améliorer la résilience individuelle des exploitations agricoles face à la problématique de la gestion de la ressource en eau et aux épisodes de sécheresse dont la fréquence augmente.

Critères d'éligibilité

Pour que la demande soit éligible, elle doit obligatoirement comprendre au moins un matériel d’irrigation (liste détaillée en annexe de la décision en bas de page) et au moins un outil d’aide à la décision (liste détaillée en annexe de la décision en bas de page).

L’investissement doit respecter les points 157 et 158 des dispositions des Lignes directrices agricoles de l’Union européenne concernant les aides d’Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales. Tout investissement concourant à l’augmentation nette de la zone irriguée est éligible au présent dispositif uniquement dans le cas où l’état de la masse d’eau dans laquelle le prélèvement d’eau s’effectue, n’a pas été qualifié de moins que bon pour des raisons liées à la quantité d’eau.

Ce contrôle de l’éligibilité du matériel au regard des lignes directrices agricoles de l’Union européenne est réalisé par la Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M) du département du demandeur. Ce contrôle s’effectue sur la base de la demande déposée sur la téléprocédure. Aucune démarche n’est à entreprendre par le demandeur auprès de la DDTM. 

Les personnes éligibles : 

• Les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime. En outre, le demandeur doit :
• • être exploitant agricole à titre principal ;
  • être âgé d’au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (la situation est appréciée au 1er janvier de l’année du dépôt de la demande) ;
  • avoir le siège de son exploitation de production située en France ;
• les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) et les Exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA) ;
• les sociétés hors GAEC, EARL et SCEA dont l’objet est agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
• les exploitations des lycées agricoles ;
• les associations syndicales autorisées (ASA) intervenant pour l’irrigation collective.
• les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
• les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE).
• les stations expérimentales des instituts techniques agricoles qualifiés au titre de l’arrêté du 22 décembre 2022.