Dispositifs de minoration foncière mis en place dans certains EPF

Financeur

Etablissements publics fonciers d’Etat et établissements publics fonciers locaux (EPF / EPFL)

Critères d'éligibilité

Les Établissements publics fonciers (EPF) vous proposent de contribuer aux études pré-opérationnelles, de réaliser les acquisitions foncières (négociation amiable ou par le biais de procédures juridiques de type préemption / expropriation), puis d’assurer le portage foncier (gestion, sécurité, gardiennage, etc.) et les opérations de proto-aménagement (déconstruction des bâtiments existants, dépollution, etc.). A l’issue de la convention, le foncier est rétrocédé à la collectivité territoriale ou directement à l’aménageur retenu par la collectivité (à prix coûtant voire avec une minoration). L’EPF assure également une mission de conseil auprès des collectivités membres pour l’élaboration de leur stratégie d’intervention foncière.

Pour pouvoir bénéficier de l’accompagnement d’un Etablissement Public Foncier, vous devez au préalable être une commune ou une intercommunalité :

• adhérente à un EPF Local (si ce n’est pas le cas, tout EPCI à fiscalité propre peut faire une demande d’adhésion auprès de l’EPFL présent sur son territoire) OU
• située dans le périmètre d’intervention d’un EPF d’Etat.

Si votre territoire n’est pas couvert par un EPF local ou d’État, vous pouvez prendre l’attache de l’un des établissements opérant. dans votre région et/ou de la DREAL afin de mobiliser les études et les procédures réglementaires adéquates.