Plan de relance, Contrat de relance et de transition écologique et PAT

Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), annoncés dans la circulaire du 20 novembre 2020, deviennent le principal outil de contractualisation de l’Etat dans les territoires en intégrant progressivement l’ensemble des programmes et contrats nationaux (contrats de ruralité, de ville, pacte Etat/Région…). L’objectif affiché est de rendre plus lisible la politique de contractualisation interministérielle avec les collectivités territoriales en regroupant les démarches contractuelles existantes sous un dispositif unique. Ils seront un vecteur de la territorialisation du plan de relance. Toutefois, les CRTE s’inscrivant dans une temporalité longue (2021-2026) tandis que le plan de relance concerne des crédits alloués sur deux ans, des conventions ad hoc pourront être signées en parallèle, en fonction des projets. L’objectif est autant de ne pas freiner les efforts de relance en les subordonnant à la signature du CRTE, que de ne pas précipiter l’élaboration de ces contrats qui doivent s’adosser aux projets de territoire (au sens de la loi Voynet) établis par les acteurs locaux (PETR, communauté…).

La transition écologique joue le rôle de colonne vertébrale du document et s’appuie sur un état des lieux le plus exhaustif possible du territoire au regard de différents domaines parmi lesquels l’agriculture et l’alimentation locale : existence d’un projet alimentaire territorial, circuits courts, nombre d’exploitations agricoles, SAU…

Les préfets de département devaient arrêter un périmètre de contractualisation (qui ne peut être inférieur à la maille intercommunale), pour le 15 janvier 2021 tandis que tous les territoires devraient être couverts par un CRTE signé (ou sur le point de l’être) pour le 30 juin 2021. Le CRTE s’articule avec le contrat de plan Etat-Région (CPER) dont il constitue le volet territorial et opérationnel et dont il bénéficie financièrement. Il en va de même pour l’articulation entre le CRTE et les programmes opérationnels régionaux (politique de cohésion européenne). Les collectivités départementales et régionales peuvent participer au CRTE lorsqu’elles en expriment la volonté. Ainsi, en Bretagne, Grand Est, Occitanie et Pays de la Loire, le périmètre des CRTE devrait reprendre les territoires de contractualisation régionaux (communauté, PETR). A l’inverse, certains préfets plaident pour la signature de contrats à l’échelle départementale : c’est le cas en Dordogne (avec une déclinaison territoriale) et dans certains départements d’Auvergne-Rhône-Alpes.

Il est encore difficile de donner une image exhaustive des modalités de consommation de l’enveloppe PAT au sein de chaque région (plusieurs appels à projets ont néanmoins été publiés et sont consultables ICI).

Quel que soient les modalités choisies, la bonne mise en œuvre de la mesure PAT (et du volet transition agricole en général) dépend de la qualité du dialogue entre les différents niveaux (DRAAF, EPCI et Région), de la transparence de l’inscription de l’enveloppe PAT dans le CPER ainsi que de la visibilité des calendriers d’appels à projets afin que les collectivités porteuses de PAT puissent élaborer leur ingénierie financière dans de bonnes conditions. Enfin il revient aux porteurs de PAT de mobiliser leur instance gouvernance pour calibrer leurs ambitions mais surtout coordonner les attentes de porteurs projets pour qu’elles contribuent à réaliser le projet partagé en place plutôt que de le fragiliser par des réponses désorganisées aux financements.