Précisions des nouvelles modalités de reconnaissance officielle des PAT
Instruction technique du 10 juin 2025 — Reconnaissance des Projets Alimentaires Territoriaux
Dans la continuité des actualisations régulières du cadre réglementaire encadrant les Projets Alimentaires Territoriaux, la présente instruction technique, publiée le 10 juin 2025, apporte des précisions sur les modalités de reconnaissance officielle de ces dispositifs. Elle s’inscrit dans les objectifs de la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC) et du Programme national pour l’alimentation (PNA).
Destinée aux services déconcentrés de l’État (DRAAF et DAAF), cette instruction vise à consolider un dispositif de reconnaissance structurant, garantissant la cohérence et la durabilité des PAT, dans une approche transversale « Une seule santé ». Elle réaffirme le rôle stratégique des territoires dans la transition alimentaire, en renforçant les exigences en matière de pilotage, d’évaluation et d’articulation avec les politiques publiques existantes.
Voici les principales informations à retenir sur les nouveautés :
1. Modalités de reconnaissance des PAT:
- Niveau 1, attribué pour trois ans non renouvelables. Les porteurs de projet doivent ensuite évoluer vers un niveau 2 pour maintenir leur reconnaissance.
- Pour les deux niveaux, les dossiers sont examinés à partir d’une fiche d’instruction (Annexe C), selon des critères précis (Annexe A).
2. Constitution du dossier de reconnaissance
Pour le niveau 1 :
- Dépôt d’un formulaire de reconnaissance et d’un dossier de présentation du projet via Démarches simplifiées.
- Le dossier doit être complet, daté, signé, et comporter l’ensemble des pièces demandées.
Pour le niveau 2 ou son renouvellement :
- Un nouveau dossier contenant quatre pièces obligatoires est requis.
3. Prolongation exceptionnelle et retrait
Une prolongation exceptionnelle du niveau 1 est envisageable, sous conditions. Le retrait de la reconnaissance peut être engagé en cas de manquement aux engagements, notamment en lien avec la mise à jour de la fiche France PAT.
4. Plateforme France PAT et obligations de suivi
Les porteurs doivent :
- Créer un compte “porteur de PAT” sur France PAT,
- Compléter la fiche PAT numérique dans un délai d’un mois,
- Mettre à jour cette fiche au moins une fois par an,
- Participer à la campagne nationale de mise à jour, dont les résultats sont publiés en open data.
5. Reconnaissance et financements
Bien que non systématique, la reconnaissance permet l’accès à deux types de financements par le ministère de l’Agriculture (sous réserve budgétaire), selon le niveau du PAT. Chaque année, un appel à projets national peut aussi soutenir l’émergence de nouveaux PAT ou de projets innovants. Le volet agricole de la planification écologique peut appuyer les PAT de niveau 2 en phase opérationnelle.
6. Prérequis et critères d’éligibilité
Annexe A détaille :
- Des exigences en matière de portage de projet,
- De concertation territoriale,
- D’intégration aux schémas structurants (dont PTGE, RÉGAL),
- De coopération inter-PAT,
- De suivi systématique via des indicateurs préétablis.
7. Indicateurs de suivi (Annexe B)
De nouveaux indicateurs évaluent notamment :
- La justice sociale (présence d’aide alimentaire),
- La nutrition et santé (actions locales cohérentes avec le PNNS),
- L’environnement (préservation de l’eau, biodiversité),
- L’économie alimentaire (filières territorialisées, circuits courts),
- La restauration collective (télédéclarations “ma cantine”),
- L’éducation à l’alimentation et le foncier agricole.
