Conditions générales d'utilisation

Version 1.0 – Cette version est applicable à partir du 27 mars 2024.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation du Portail France PAT https://france-pat.fr édité par Terres en villes et CDA France.

Les CGU sont consultables à tout moment via le lien « CGU » présent sur toutes les pages du Portail France PAT.

Terres en villes se réserve à tout moment la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte du contexte légal, réglementaire et technologique. La version la plus récente sera toujours celle accessible en ligne.

Toute modification des CGU prendra effet immédiatement après leur publication sur le Portail France PAT. Les Visiteurs et les Utilisateurs sont liés par les CGU en vigueur lors de leur navigation et/ou connexion.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes CGU, chacun des termes définis ci-après s’entend au sens de la définition qui suit, qu’il soit au pluriel ou au singulier :

– « Portail France PAT »:Portail numérique du réseau national des Projets Alimentaires Territoriaux, https://france-pat.fr, dédié à la promotion des projets alimentaires territoriaux sur le territoire français.

– « PAT »: Les projets alimentaires territoriaux mentionnés au III de l’article L. 1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système alimentaire territorial. Ils participent à la consolidation de filières territorialisées, à la lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaires et au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique, ou dans le cadre d’une démarche collective de certification environnementale prévue à l’article L. 611-6. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible et contribuent à la garantie de la souveraineté alimentaire nationale.

– « Visiteur » : personne physique qui navigue sur la partie librement accessible du Portail France PAT selon les modalités et conditions prévues aux mentions légales et aux CGU.

– « Formulaire » : fiche d’un PAT accessible aux Utilisateurs et qui leur permet, en fonction de leurs profils et des droits associés, d’alimenter en Contenus la page dédiée à leur PAT sur le Portail France PAT.

– « Page » : formulaire accessible aux seuls Collaborateurs RR-PAT et qui leur permet d’alimenter en Contenus la page dédiée à leur réseau sur le Portail France PAT.

– « Contenus » : ensemble des informations, données, documents et autres éléments saisis et/ou intégrés par les Utilisateurs dans un Formulaire et/ou une Page.

– « Back office » : partie du Portail France PAT accessible aux seuls Collaborateurs DRAAF et RR-PAT et qui leur permet, en fonction de leurs profils et des droits associés, d’alimenter en Contenus le Portail France PAT.

– « Collaborateur PAT » : personne physique salariée d’un PAT qui se connecte sur le Portail France PAT dans le cadre de son activité professionnelle pour accéder au Formulaire selon les modalités et conditions prévues aux mentions légales et aux CGU.

– « Collaborateur DRAAF » : personne physique employée d’une DRAAF qui se connecte sur le Portail France PAT dans le cadre de son activité professionnelle selon les modalités et conditions prévues aux mentions légales et aux CGU.

– « DRAAF » : Direction régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt en charge de l’animation du RR-PAT.

– « Collaborateur RR-PAT » : personne physique salariée d’un Réseau régional des Projets Alimentaires Territoriaux auquel la DRAAF a confié l’animation des PAT de la région pour une durée déterminée, qui se connecte sur le Portail France PAT dans le cadre de son activité professionnelle selon les modalités et conditions prévues aux mentions légales et aux CGU.

– « RR-PAT » : Réseau régional des Projets Alimentaires Territoriaux auquel la DRAAF a confié l’animation des PAT de la région pour une durée déterminée.

– « Utilisateurs »: ensemble les Collaborateurs PAT, Collaborateurs DRAAF et Collaborateurs RR-PAT.

– « Acteur » : personne physique ou morale identifiée dans les Contenus produits et mis en ligne sur le Portail France PAT.

– « Administrateur » : collaborateurs de Terres en villes et CDA France en charge de l’administration du Portail France PAT.

– « TeV» : Terres en villes, association de type loi 1901, chef de file de la préfiguration du Réseau national des PAT dans le cadre du programme spécifique du Réseau Rural National.

– « CDA France » : Chambres d’agriculture France, établissement public à caractère administratif, co-pilote de TeV dans le cadre dudit programme.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGU visent à définir les conditions dans lesquelles les Visiteurs et Utilisateurs peuvent naviguer sur le Portail France PAT et l’utiliser.

La navigation sur le Portail France PAT et la connexion à son compte utilisateur emporte adhésion aux présentes CGU ; le Visiteur ou l’Utilisateur s’engage à les respecter.

Si le Visiteur ou l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il devra cesser de naviguer sur le Portail France PAT ou de se connecter à son compte utilisateur.

Le Portail France PAT a été développé et est mis à la disposition des Visiteurs et Utilisateurs par TeV et CDA France, ce qui explique que certaines obligations incombant au Visiteur, à l’Utilisateur et/ou à l’Administrateur soient souscrites non seulement au bénéfice de TeV, mais également à celui de CDA France.

Article 3 – Conditions de navigation et d’utilisation tenant à la personne

3.1 Le Visiteur

Le Portail France PAT est utilisé par :

– Toute personne physique ayant la qualité de Visiteur;

– Respectant les présentes CGU et reconnaissant avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles « Données personnelles » présente en pied de page du Portail PAT.

Dès lors qu’une des conditions tenant à la personne ne sera plus réunie, le Visiteur s’engage à ne plus naviguer sur le Portail France PAT.

3.2 L’Utilisateur ou l’Administrateur

Le Portail France PAT est utilisé par :

– Toute personne physique ayant la qualité d’Utilisateur ou d’Administrateur ;

– Agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;

– N’ayant pas fait l’objet d’une suspension ou d’une interdiction d’accès à son compte utilisateur.

Dès lors qu’une des conditions tenant à la personne ne sera plus réunie, l’Utilisateur ou l’Administrateur concerné devra en informer sans délai contact@france-pat.fr. Il perdra alors cette qualité et il ne pourra plus accéder au Formulaire et/ou au Back office du Portail France PAT.

Article 4 – Les prérequis matériels et logiciels

L’accès et l’utilisation du Portail France PAT, du Formulaire, de la Page et du Back office implique que le Visiteur ou l’Utilisateur dispose de matériels et logiciels nécessaires pour se connecter à un réseau Internet.

Les navigateurs internet compatibles pour ces accès et utilisation sont les suivants dans leurs versions minimales : Chrome, Firefox, Safari, Edge

Le Portail France PAT, le Formulaire, la Page et le Back office ont été développés pour une utilisation optimale sur un ordinateur (PC ou Mac).

Ils sont accessibles mais ne sont pas optimisés pour les smartphones, tablettes ou autres terminaux.

Il appartient au Visiteur ou à l’Utilisateur de vérifier si son ordinateur de consultation est bien compatible avec lesdits éléments.

Concernant le réseau Internet, et pour que le Portail France PAT, le Formulaire, la Page et le Back office soient plus performant, il est recommandé de recourir à un réseau à haut débit.

L’ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes relatifs à la connexion au réseau Internet et au matériel requis pour naviguer sur le Portail France PAT et se connecter au Formulaire, à la Page ou au Back office, demeurent à la charge exclusive du Visiteur ou de l’Utilisateur.

Le Visiteur ou l’Utilisateur doit par ailleurs veiller à vérifier, suffisamment en avance de son utilisation et régulièrement, le bon fonctionnement de sa connexion Internet, de ses équipements informatiques et sa connexion avec le Portail France PAT afin d’anticiper en temps utiles tout problème d’accès audit Portail.

Article 5 – Accès au Portail France PAT

5.1 Le Portail France PAT, objet des présentes CGU est gratuitement et librement accessible à tout Visiteur via l’url suivante : https:// france-pat.fr.

5.2 L’accès au Formulaire, objet des présentes CGU, est gratuitement accessible aux Collaborateurs PAT via l’url suivante : https:// france-pat.fr et après connexion à leur compte utilisateur.

5.3 L’accès au Back office, objet des présentes CGU, est gratuitement accessible aux Collaborateurs DRAAF et RR-PAT via l’url suivante : https:// france-pat.fr et après connexion à leur compte utilisateur.

5.4 A titre d’information, et sans engagement de la part de TeV et/ou CDA France à ce titre, le Portail France PAT, le Formulaire, la Page et le Back office sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf dysfonctionnement du réseau internet, cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de TeV et/ou CDA France, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement dudit Portail. TeV et/ou CDA France ne sont tenus à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité au Portail France PAT, au Formulaire, à la Page et au Back office, et ne sont en aucun cas responsables des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.

ARTICLE 6 – Les rubriques et leurs Contenus

6.1 Les rubriques et leurs Contenus

A propos

Présentation du Portail PAT France alimenté en Contenus par TeV et/ou CDA France.

Actualités

Rubrique qui contient les dernières avancées dans le domaine des PAT : actualités, événements, publications, webinaires, formations liées aux initiatives alimentaires territoriales, appels à projet, offres d’emploi …

Elle est alimentée par les TeV et/ou CDA France

Les visiteurs

L’Observatoire

Rubrique qui rassemble des données sur les PAT en France. Il offre une vue d’ensemble de ces initiatives à travers le pays, en mettant en lumière leurs réussites, leurs défis et leurs impacts sur les territoires. Via une cartographie interactive, il permet d’identifier les différents PAT en fonction de leur localisation, de leurs thématiques et de leurs objectifs.

Il est alimenté par les collaborateurs PAT et complété par les collaborateurs DRAAF et RR-PAT.

La Boîte à outils

Rubrique qui contient des informations pour accompagner les porteurs de PAT via le partage d’outils, de guides pratiques, d’études de cas et de rapports pertinents pour les aider à concevoir, mettre en œuvre et évaluer leur propre PAT. Elle vise à faciliter le travail des porteurs de PAT et à partager les connaissances acquises au fil des expériences.

Elle est alimentée par les utilisateurs et visiteurs du Portail.

Les acteurs

Rubrique qui contient le répertoire exhaustif des acteurs engagés dans les PAT, tant au niveau national que local. Il met en avant les agriculteurs, les artisans, les restaurateurs, les collectivités locales, les associations et autres partenaires qui contribuent à la mise en place de systèmes alimentaires durables. Un annuaire favorise les collaborations, facilite les échanges de bonnes pratiques et encourage la création de réseaux pour renforcer la dynamique des PAT.

Elle est alimentée par les utilisateurs et visiteurs du Portail.

Les réseaux régionaux

Rubrique qui contient une carte interactive permettant d’accéder à la Page de chaque réseau régional de PAT. La Page présente le réseau régional, ses actions et permet d’identifier les PAT de la région et les acteurs qui y participent.

Elle est alimentée par les collaborateurs RR-PAT.

S’impliquer

Bouton qui permet à un visiteur de contribuer à l’alimentation du Portail France PAT en envoyant le formulaire dûment complété eu égard à la nature de la contribution (proposer un appel à projet, un évènement, un outil, une fiche acteur, une offre d’emploi, signaler un contenu erroné …).

Une fois validé par TeV et ou CDA, le contenu est publié sur le site

6.2 Propriété des Contenus

Le RR-PAT est seul titulaire des droits sur sa Page et des Contenus qu’il y intègre.

L’Acteur est seul titulaire des droits sur les outils et/ou ressources qu’il a produit et qui ont été diffusés et mis en ligne sur le Portail France PAT.

L’Utilisateur ou le Visiteur sont informés que les Contenus, outils et/ou ressources diffusés et mis en ligne sur le Portail France PAT ne sont pas libres de droits et qu’ils doivent être utilisés et exploités dans le respect des mentions légales et des présentes CGU.

Article 7 – Accès et gestion des Contenus pour le Visiteur

7.1 Le Visiteur a accès à l’ensemble des Contenus publiés et mis en ligne sur le Portail France PAT. Seulement les fiches PAT sont imprimables sous un format PDF.

Le Visiteur dispose des droits suivants sur lesContenus :

– droit d’accès ;

– droit de visualisation ;

– droit de téléchargement ;

– droit de stockage ;

– droit d’impression.

Les droits concédés sur les Contenus sont limités à l’usage de chaque Visiteur dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle.

Chaque Contenu reproduit doit mentionner sa source, son titre et son auteur.

Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite de la CA éditrice, sous peine de poursuites judiciaires.

Le Visiteur s’interdit toute action tendant à s’approprier indument tout Contenu notamment en vue de constituer une base de données documentaire ou de reconstituer tout ou partie des Contenus.

L’extraction et la réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou substantiellement des Contenus sur le Portail France PAT sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit est interdite.

Les conditions d’utilisation des Contenus sont régies par les présentes et les mentions légales du Portail France PAT disponibles sur sa page d’accueil.

7.2 OPEN DATA

Les données relatives aux informations renseignées dans les fiches PAT sont accessibles en opendata sur datagouv.

Article 8 – Accès et gestion des Formulaires, Pages et Back office pour les Utilisateurs

8.1 Comptes utilisateurs

Les comptes des collaborateurs PAT sont automatiquement créés selon la liste des PAT labelisés communiquée par le Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il en est de même pour la création de comptes des collaborateurs DRAAF et RR-PAT.

Une fois le compte créé, les collaborateurs de PAT en sont informés par mail, et doivent rentrer leur adresse mail et générer un mot de passe pour activer leur compte.

TeV et/ou CDA France créeront autant de compte utilisateur que le demandera le PAT ou les DRAAF et RR-PAT.

Pour garantir la sécurité de son compte, l’Utilisateur doit veiller à :

choisir un mot de passe suffisamment robuste (voir les conseils de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-un-bon-mot-de-passe) ;
ne pas divulguer à des tiers ses identifiants de connexion ;
prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès ;
prendre toutes les mesures afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder à son compte, même à son insu (en verrouillant notamment l’accès aux appareils de consultation du Portail – ordinateur, smartphone, etc. – à l’aide d’un autre mot de passe également robuste) ;
ne pas donner accès à son compte à des tiers.

Si l’Utilisateur ne se souvient pas de son mot de passe, il pourra en générer un nouveau en cliquant sur « mot de passe oublié » présent sur la page de connexion à son compte.

L’Utilisateur devra informer sans délai contact@france-pat.fr de toute perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiant et mot de passe de connexion, et ce, afin que TeV ou CDA France puisse prendre toute mesure adaptée en vue d’y remédier. Une preuve de l’identité et de la qualité de l’Utilisateur pourra être requise selon les cas pour procéder au blocage de l’accès au compte concerné.

En l’absence de notification ou durant la période précédant le blocage des accès non autorisés au compte utilisateur concerné, TeV et CDA France ne peuvent être tenus responsables des conséquences potentiellement préjudiciables d’un accès par un tiers non autorisé au compte utilisateur concerné via lesdits identifiants de connexion sauf si la divulgation à ce tiers des identifiants de connexion audit compte est causée par leur propre faute ou négligence (qui ne peut résulter de la seule absence de blocage dans un délai raisonnable).

En conséquence, à l’exception de la divulgation d’identifiants de connexion causée par une faute ou une négligence de TeV e/ou de CDA France, l’Utilisateur accepte que toutes les actions liées à son compte soient réputées avoir été effectuées par lui en l’absence de notification d’une perte, d’un vol ou d’une utilisation non autorisée d’identifiants de connexion ou durant la période précédant le blocage des accès non autorisés par TeV ou par CDA France dans un délai raisonnable.

Un Utilisateur qui perd cette qualité ou qui ne souhaite plus avoir cette qualité devra en informer TeV ou CDA France sans délai, en adressant un mail à contact@france-pat.fr, pour obtenir la suppression de son compte.

8.2 Profils et droits des Utilisateurs

Les profils et droits associés au compte utilisateur sont attribués à l’Utilisateur lors de la création ou de la mise à jour de son compte.

Un Utilisateur peut avoir un ou plusieurs des profils suivants :

Collaborateur PAT :

En se connectant à son compte, il pourra accéder au Formulaire de son PAT afin de le compléter, de le modifier, de le vider de tout ou partie de ses Contenus.

Collaborateur DRAAF :

En se connectant à son compte, il pourra accéder au Back office. Il aura dès lors accès à l’ensemble des Formulaires des PAT de sa région afin de les compléter, de les modifier, de les vider de tout ou partie de leurs Contenus.

Collaborateur RR-PAT :

Il aura également accès au formulaire lui permettant de créer la Page de son réseau, de le compléter, de le modifier, de le vider de tout ou partie de ses Contenus.

Dès qu’un Utilisateur valide un Formulaire ou qu’un Collaborateur RR-PAT valide une Page, le Formulaire ou ladite Page dans sa dernière version validée sera automatiquement diffusé et mis en ligne sur le Portail France PAT.

Le PAT, la DRAAF et le RR-PAT ont la qualité de co-gestionnaires des Formulaires de leur périmètre dans la mesure où chacun d’eux dispose d’un profil lui permettant d’intervenir sur lesdits Formulaires. TeV et CDA France déclinent toutes responsabilités en cas d’erreur sur lesdits Formulaires et pour toutes les conséquences dommageables pouvant en découler.

Dès lors, les Utilisateurs s’engagent à intervenir selon l’organisation et les modalités convenues entre leurs structures.

L’Utilisateur s’interdit toute action tendant à s’approprier indument tout Contenu, notamment en vue de constituer une base de données documentaire ou de reconstituer tout ou partie des Contenus.

Article 9 – La modération

Une modération à priori, c’est-à-dire après la validation des Formulaires (à l’exception des fiches PAT) ou de la Page par un Utilisateur mais avant la diffusion et la mise en ligne des Contenus, est effectuée par l’Administrateur afin de vérifier l’intérêt, la pertinence et la cohérence desdits Contenus avec l’objet du Portail France PAT.

Une modération à posteriori est également mise en place. Elle est effectuée sur la base de signalement effectué par un Visiteur ou un Utilisateur par mail contact@france-pat.fr et/ou sur décision de l’Administrateur.

Article 10 – Engagements et Responsabilités

10.1 Du Visiteur

Le Visiteur s’engage à se conformer, dans le cadre de son accès et utilisation du Portail France PAT, aux législations et règlementations locales, étatiques, nationales et internationales en vigueur.

En particulier, le Visiteur ne devra pas exercer d’activités illicites sur ou à l’aide du Portail France PAT et ne pas promouvoir ou inciter à l’exercice d’activités illicites sur ou à l’aide dudit Portail.

Le Visiteur ne doit pas effectuer une utilisation du Portail France PAT détournée, déraisonnable, excessive, malveillante et/ou contraire aux CGU et/ou à la Politique des données personnelles et/ou aux lois et règlements applicables.

Le Visiteur devra signaler tout dysfonctionnement technique du Portail France PAT par mail à contact@france-pat.fr.

Le Visiteur reconnaît être parfaitement informé que les Formulaires et Pages disponibles peuvent varier d’un PAT, d’un RR-PAT à l’autre, sans que TeV et/ou CDA France puissent en être tenus pour responsables. TeV et/ou CDA France n’ont pas d’obligation vis-à-vis du Visiteur.

Le Visiteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des résultats obtenus, des Contenus et autres informations mises en ligne sur le Portail France PAT et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il appartient au Visiteur d’en faire un usage conforme aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur.

Le Visiteur doit également veiller à ce que son utilisation du Portail France PAT n’affecte pas sa stabilité et sa sécurité.

Le Visiteur est informé et accepte que la disponibilité et le bon fonctionnement continus et permanents du Portail France PAT, ainsi que la transmission complètement sécurisée des données transitant vers et à partir dudit Portail ne peuvent être garantis.

Le Visiteur a connaissance des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau Internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Le Visiteur reconnaît et accepte que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau, moyen ou protocole utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, de coupures dues à des incidents techniques, d’interventions de maintenance ou d’autres évènements indépendants de la volonté de TeV et de CDA France.

Le Visiteur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l’internet et notamment du fait que la transmission des informations sur l’internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux informations, et que l’internet est un réseau ouvert et, qu’en conséquence, les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système.

10.2 De l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît qu’il est tenu de se conformer, dans le cadre de son accès et utilisation du Portail France PAT, Formulaire, Page, Back office, Contenus aux législations et règlementations locales, étatiques, nationales et internationales en vigueur lors de l’utilisation dudit Portail.

En particulier, l’Utilisateur ne devra pas exercer d’activités illicites sur ou à l’aide du Portail France PAT, Formulaire, Page, Back office, Contenus et ne pas promouvoir ou inciter à l’exercice d’activités illicites sur ou à l’aide desdits éléments.

L’Utilisateur devra signaler tout dysfonctionnement technique du Portail France PAT, Formulaire, Page, Back office par mail à contact@france-pat.fr.

L’Utilisateur ne doit pas effectuer une utilisation détournée, déraisonnable, excessive, malveillante du Portail France PAT, Formulaire, Page, Back office, Contenus et/ou contraire aux CGU et/ou à la Politique des données personnelles et/ou aux lois et règlements applicables.

L’Utilisateur doit également veiller à ce que son utilisation du Portail France PAT, Formulaire, Page, Back office, Contenus n’affecte pas leurs stabilités et sécurités.

L’Utilisateur est informé et accepte que la disponibilité et le bon fonctionnement continus et permanents du Portail France PAT, Formulaire, Page, Back office ainsi que la transmission complètement sécurisée des données et Contenus transitant vers et à partir desdits éléments ne peuvent être garantis.

L’Utilisateur a connaissance des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau Internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau, moyen ou protocole utilisé à des fins de transmission de données et Contenus, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, de coupures dues à des incidents techniques, d’interventions de maintenance ou d’autres évènements indépendants de la volonté de TeV et de CDA France.

L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

L’Utilisateur est seul responsable de ses Contenus et de l’utilisation qu’il fait des résultats obtenus et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur d’en faire un usage conforme aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur.

L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé que les Fiches et Pages disponibles peuvent varier d’un PAT, d’un RR-PAT à l’autre, sans que TeV et/ou CDA France puissent en être tenus pour responsables.

L’Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l’internet et notamment du fait que la transmission des informations sur l’internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux informations, et que l’internet est un réseau ouvert et, qu’en conséquence, les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système.

10.3 De TeV et CDA France

TeV et CDA France se réservent le droit de suspendre à tout moment l’accès du Visiteur eu Portail France PAT ainsi que l’accès de l’Utilisateur à son compte utilisateur, en tout ou partie, moyennant une information préalable de celui-ci par tous moyens lorsque cela est possible, pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour, de maintenance ou pour faire évoluer ces parties du Portail France PAT.

En cas d’urgence ou en cas de découverte d’une faille de sécurité ou en cas de force majeure ou de survenance de tout acte ou événement échappant à son contrôle tels que définis à l’article « Limitations et exclusions de responsabilité » ci-après, TeV et CDA France pourront procéder, sans préavis, à une interruption momentanée du Portail France PAT.

TeV et CDA France ne pourront en aucun cas être tenus responsables de dysfonctionnements du Portail France PAT, Formulaire, Page, Back office, Contenus en cas de manquement du Visiteur ou de l’Utilisateur à ses obligations.

Ni TeV, ni CDA France ne peuvent être tenus responsables des difficultés d’accès ou de fonctionnement du Portail France PAT, Formulaire, Page, Back office, Contenus ou de toute autre conséquence dommageable dues à des perturbations du réseau, d’un moyen de communication ou d’un protocole.

Plus généralement, ni TeV, ni CDA France ne peuvent être tenus responsables des problèmes ne provenant pas du Portail France PAT, Formulaire, Page, Back office, Contenus et/ou de leurs installations techniques, et notamment de ceux susceptibles de provenir des installations techniques des fournisseurs d’accès à Internet et/ou de l’équipement informatique du Visiteur ou de l’Utilisateur.

TeV et CDA France ne garantissent pas que le Portail France PAT, Formulaire, Page, Back office, Contenus fonctionnent sans erreur, sans interruption, de manière complète ou exacte ou soient exemptes d’anomalies ou de bugs ou d’erreurs techniques ou autres.

Ni TeV, ni CDA France ne pourront être tenus responsables envers quiconque de tout dommage direct ou indirect découlant d’un dysfonctionnement ou d’une interruption du Portail France PAT, Formulaire, Page, Back office, Contenus trouvant leur origine, directe ou indirecte, totale ou partielle, dans des évènements indépendants de leurs volontés et échappant à leur contrôle ou qui seraient résolus dans des délais raisonnables.

En aucun cas, TeV et CDA France ne pourront être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation des informations et Contenus diffusés et mis en ligne sur le Portail France PAT.

La structure de l’Utilisateur garantit TeV et CDA France contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant d’un Contenu.

De plus, la responsabilité de TeV et de CDA France ne peuvent être engagées pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à leur contrôle, soit encore du fait du Visiteur ou de l’Utilisateur ou du fait d’un tiers.

TeV et CDA France ne sont pas responsables des Formulaires qui seront pré-remplis à partir des informations obtenues du Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et que l’Utilisateur pourra modifier, supprimer, compléter … à partir de son compte utilisateur.

Tev et CDA France ne sauraient être tenus responsables du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d’accès du Visiteur ou de l’Utilisateur à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à TeV et/ou CDA France.

TeV et CDA France ne peuvent être tenus responsables de tout préjudice et/ou perte qui résulterait pour l’Utilisateur ou le Visiteur de ces suspensions et interruptions.

En tout état de cause, les obligations souscrites par TeV et CDA France sont des obligations de moyens. Leurs responsabilités ne sauraient, en conséquence, être engagées ni expressément ni tacitement, pour quelque dommage que ce soit, subi par le Visiteur ou l’Utilisateur résultant directement ou indirectement d’une information ou d’un Contenu inexact ou incomplet, d’une erreur, d’un retard ou d’une absence de mise en ligne ou d’une insuffisance d’exhaustivité des Formulaires et Pages.

Ni la CA, ni CDA France n’encourront de responsabilité s’ils sont retardés ou empêchés d’exécuter une obligation leur incombant en raison d’un cas de force majeure ou en cas de survenance de tout acte ou événement échappant à leur contrôle. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou acte ou évènement échappant au contrôle de la CA et/ou de CDA France, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que la liste ci-après ne soit limitative, les guerres, insurrections, émeutes, catastrophes naturelles ou chimiques, pandémies, conflits sociaux (internes ou affectant des fournisseurs ou intermédiaires tiers), lockout, intempéries, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocages ou interruptions des télécommunications ou des réseaux électroniques ou des fournisseurs d’hébergement, interruptions de fourniture d’énergie, défaillances des systèmes informatiques, logiciels ou autres matériels ou technologies dont dépendent la CA et CDA France, dès lors qu’ils empêcheront ou retarderont l’exécution du Contrat, de la Mission de service Visiteur et/ou l’accès et l’utilisation de MonProjetAgricole.

Article 11– Service support

En cas de difficultés rencontrée sur site, contactez contact@france-pat.fr

Article 12 – Données personnelles

Les mentions relatives aux Données personnelles sont disponibles dans La rubrique « Données Personnelles » présente en pied de page du Portail France PAT.

Les demandes des Visiteurs et Utilisateurs concernant leurs données personnelles sont à adresser au Directeur de TeV, par mail, à l’adresse suivante : florent.lardic@terresenvilles.org

Les coordonnées du Délégué à la Protection des Données de CDA France sont les suivantes : dpd@apca.chambagri.fr

Article 13– Contrôle des accès

Les informations collectées par TeV et CDA France dans le cadre du Portail France PAT sont conservés à titre de preuve. L’archivage de ces informations est effectué sur un support fiable et durable.

Le Visiteur et l’Utilisateur sont notamment informés du fait que TeV et CDA France collectent des logs permettant d’assurer la traçabilité de leurs accès et actions, notamment à des fins de contrôle et de preuve de toute violation des présentes CGU.

Ces informations feront foi entre TeV, CDA, le Visiteur, l’Utilisateur, le PAT, la DRAAF et le RR-PAT jusqu’à preuve du contraire.

Article 14 –Violation des CGU

14.1 Par le Visiteur

En cas d’utilisation du Portail France PAT en violation des présentes CGU pour quelque cause que ce soit : les contenus publiés via des formulaires complétés par des visiteurs pourront être supprimés.

15.2 Pour un Utilisateur

En cas de non respect d’un Utilisateur aux présentes, TeV et/ou CDA France informera la structure pour laquelle l’Utilisateur se connecte à son compte utilisateur des manquements reprochés ainsi que du délai octroyé pour y remédier.

A défaut de remédiation dans le délai indiqué, TeV et CDA France se réservent le droit, sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts, de :

masquer la visibilité du compte utilisateur de l’Utilisateur concerné ;
supprimer le compte utilisateur de l’Utilisateur concerné.

14.3 Ni TeV, ni CDA France ne pourront être tenus responsables des conséquences directes ou indirectes découlant de cette impossibilité d’accès et/ou de connexion par un Visiteur ou un Utilisateur.

Conditions générales d’utilisation

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