Fiche – Glossaire

CCAS : Centre communal d’action sociale

CDAC : Commissions départementales d’aménagement commercial

CDPENAF : Commission de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers

CE : Conseil d’Etat

CASF : Code de l’action sociale et des familles

CCP : Code de la commande publique

CGCT : Code général des collectivités territoriales

CG3P : Code général de la propriété des personnes publiques

CCP : Code de la commande publique

CPI : code de la propriété intellectuelle

CT : Collectivités territoriales

c. com : Code de commerce

c. éduc. : Code de l’éducation

c. env.: Code de l’environnement

c. expro. : code de l’expropriation

c. route : code de la route

c. rur.: Code rural

c. trav. : Code du travail

c. tour. : Code du tourisme

c. urb.: Code de l’urbanisme

CSI: Code de la sécurité intérieure

CSP: Code de la santé publique

C. transp.: Code du transport

DTA : Directives territoriales d’aménagement

EPCI : Etablissement public de coopération intercommunale

ESS : Economie sociale et solidaire

FEAD : Fonds européen d’aide aux plus démunis

FEADER : Fonds européen agricole pour le développement rural

FEAGA : Fonds européen agricole de garantie

FEAMP : Fonds européen de la pêche et des affaires maritimes

GIEE : Groupement d’intérêt économique et environnemental

LEADER : Liaison entre les actions de développement de l’économie rurale

MAEC : Mesures agri-environnementales et climatiques

ORE : Obligation réelle environnementale

PADD : Projet d’aménagement et de développement durable

PAS : Projet d’aménagement stratégique

PAEC : Paiements agri-environnementaux et climatiques

PCNP: plan de contrôle national pluriannuel

PDM : plan de mobilité

PNN : Parc naturel national

PNR : Parc naturel régional

PDR : Programme de développement rural

PEAN : Protection et de mise en valeur des Espaces Agricoles et Naturels périurbains

PIG : Projets d’intérêts généraux

PLU(i) : Plans locaux d’urbanisme (intercommunaux)

PNA : Programme national de l’alimentation

PNAA : Programme national d’aide alimentaire

PNAN :programme national de l’alimentation et de la nutrition

PNNS : Programme national nutrition-santé

PRAD : Plan régional de l’agriculture durable

PRDR : Programme Régional de Développement Rural

RDR : Règlement « développement rural »

SCIC : Sociétés de coopération d’intérêt collectif

SCoT : Schémas de cohérence territoriale

SDREA : schéma directeur régional des exploitations agricoles

SNANC : Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat

SRADDET : Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires

SRCE : Schémas régionaux de cohérence écologique

SRDEII : Schéma régional de développement économique, d’internationalisation et d’innovation

TA : Tribunal Administratif

UE : Union européenne

ZAP : Zone agricole protégée