Fiche 7-1 : Quelles sont les aides publiques à disposition des collectivités territoriales pour financer des entreprises ou projet de production, transformation et distribution de produit locaux en provenance de la politique de développement rural de la politique agricole commune ?

Version actualisée le 1/11/2024

Le financement direct ou indirect de projets et structures visant la production, la transformation ou la distribution de produits locaux provient de plusieurs politiques, notamment la politique de développement rural de la politique agricole commune (présente fiche) et de la politique de développement économique (fiche 7-2).

• Pour aller plus loin : la politique de la pêche est également source de financement via le fonds européen de la pêche et des affaires maritimes (FEAMP) (Règlement (UE) n° 508/2014 du 15 mai 2014 modifié par le règlement (UE) 2022/1278).

Plan de la fiche:

1. Les aides de la politique de développement rural de la PAC

1. Les aides de la politique de développement rural de la PAC

La politique de développement rural constitue le deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE). Cette politique est financée  au niveau national par les fonds européens agricoles pour le développement rural (FEADER) et à l’échelle des territoire par un programme spécifique « de liaison entre les actions de développement de l’économie rurale » (LEADER).

Ces aides sont  encadrées par le règlement européen (UE) 2021/2115 (qui a abrogé le règlement 1305/2013) et par un « cadrage national » établi par le Plan Stratégique National (PSN) de la PAC 2023-2027 validé par la Commission européenne (décision d’exécution de la Commission européenne du 13/12/2023) qui a remplacé le PSN 2014-2020.

• Pour aller plus loin : tous les documents relatifs au PSN:
  [https://agriculture.gouv.fr/pac-2023-2027-le-plan-strategique-national]

• Pour aller plus loin : informations sur le FEADER:
  [https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/fonds-europeens-2014-2020/fonds-europeen-agricole-pour-le-developpement-rural-feader]

Suivant le PSN (point 3.7), l’Etat et les Régions se partagent les responsabilités de gestion des aides relevant du second pilier. Le ministère en charge de l’agriculture est l’autorité de gestion en charge du 1er pilier (aides directes et aides sectorielles) et des aides surfaciques du 2ème pilier (ICHN, MAEC surfaciques), ainsi que des aides liées à la lutte contre la prédation, à l’assurance récolte et au fonds de mutualisation sanitaire et environnemental. Les Conseils régionaux sont les autorités de gestion régionales en charge des aides non-surfaciques du 2ème pilier : investissements, installation, formation, développement local, mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) non-surfaciques…cf tableau ci-dessous.

Conformément à ces règles générales, chaque conseil régional définit son programme régional de développement rural (PRDR) qui permet de lever des financements en provenance du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), complété par des fonds nationaux ou locaux (cofinancement) : les projets visant la production, la transformation ou la distribution de produit locaux peuvent prétendre, comme les autres projets agricoles, aux aides à l’installation, à la modernisation et à la transformation des produits, ainsi qu’aux MAEC.

Outre les éventuels bénéfices environnementaux (biodiversité, qualité de l’eau et des sols…) et climatique (diminution des gaz à effets de serre), les MAEC et  les mesures de conversion ou de maintien de l’agriculture biologique  (mesures 70 du PSN), ainsi que les mesures en faveur de certains investissement (mesures 73 du PSN) peuvent être favorables à la production de produits agricoles, puis alimentaires, plus sains et plus durables qui peuvent notamment entrer dans les menus de la restauration collective  publique ou privée ou chez les particuliers.

Pour l’essentiel, ces aides sont individuelles, mais elles peuvent aussi profiter à des projets collectifs , comme les aides majorées pour les Groupements d’intérêt économique et environnemental. (GIEE, Art. L.315-1 c. rural).

Pour l’essentiel, le second pilier de la PAC comprend des mesures en faveur de l’agriculture. Toutefois il comprend également le financement de projets de territoires ruraux. Ainsi, le  programme LEADER  finance des nouvelles dynamiques résultant d’une stratégie de développement territorial (mesures 77.05 du PSN). La mise en œuvre de ce programme s’opère principalement grâce à la formation de groupes d’action locale dont les formes juridiques peuvent être diverses, avec des partenaires publics ou privés, ruraux ou non. Il s’agit donc d’un cadre adapté pour des projets collectifs de gouvernance alimentaire locale multi-partenariaux.

• Pour aller plus loin : Projets et actualité sur Leader en France
  [https://leaderfrance.fr/].