Mentions légales
Cette version est applicable à partir du 27/03/2024.
Article 1 – Le Portail France PAT
Le Portail numérique du réseau national des Projets Alimentaires Territoriaux, https://france-pat.fr, ci-après désigné « Portail France PAT », est une plateforme lancée conjointementpar le Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, l’ADEME, Terres en Villes et Chambres d’agriculture France. Elle est dédiée à la promotion des Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) sur le territoire français.
Le Portail France PAT permet :
– au Visiteur de naviguer et d’accéder aux rubriques « A propos – Actualités – L’observatoire – La boîte à outils – Les acteurs – Les réseaux régionaux – S’impliquer », ainsi qu’à l’ensemble des informations, documents et Contenus qui y sont diffusés et mis en ligne ;
– à l’Utilisateur, via la création d’un compte utilisateur, et selon son profil et ses droits associés, d’accéder au Formulaire ou au Back office afin d’alimenter en Contenus le Portail France PAT.
La navigation, la connexion et l’utilisation du Portail France PAT sont soumises à la réglementation en vigueur et aux conditions générales d’utilisation accessibles en pied de page : CGU.
Article 2 – Edition
Editeur du Portail PAT
Le Portail PAT est édité par Terres en Villes (TeV), association, et Chambres d’agriculture France (CDA France), établissement public à caractère administratif, dans le cadre du programme spécifique du Réseau Rural National relatif à la préfiguration du Réseau national des PAT.
Directeurs de publication des Fiches PAT
Le PAT, la DRAAF et le RR-PAT ont la qualité de co-gestionnaires des Formulaires de leur périmètre dans la mesure où chacun d’eux dispose d’un profil lui permettant d’intervenir sur lesdits Formulaires.
Le PAT, la DRAAF et/ou le RR-PAT en tant qu’éditeur des Contenus présents sur les Fiches PAT au regard de l’organisation et des modalités convenues entre eux.
Directeur de publication des Pages
Le Réseau régional des Projets Alimentaires Territoriaux auquel la DRAAF a confié l’animation des PAT de la région en tant qu’éditeur des Contenus présents sur la Page.
Directeurs de publication des autres informations
TeV en tant qu’éditeur des autres informations et documents présents sur le Portail France PAT.
Conception et réalisation du Portail PAT
TeV CDA France Parteja
22 rue Joubert 9 avenue George V 16 boulevard Saint-Germain
75009 Paris 75008 Paris 75005 Paris
Tél : 01 40 41 84 12 Tel : 01 53 57 10 10 Tel : 09 50 79 55 50
Hébergement du Portail PAT
L’hébergement du Portail France PAT est assuré sur le serveur IKOULA
Article 4 – Données personnelles
Les mentions relatives aux données personnelles sont disponibles via la rubrique « Données Personnelles » présente en pied de page du Portail France PAT.
Les mentions relatives aux cookies sont disponibles via la rubrique « Données Personnelles » présente en pied de page du Portail France PAT.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Le Portail France PAT
L’ensemble du Portail France PAT relève de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. TeV est propriétaire du code source et de certains éléments graphiques du Portail France PAT. Au titre de la protection du droit d’auteur, il est interdit de les utiliser, exploiter, reproduire, copier, distribuer, extraire, diffuser, télécharger, traduire, commercialiser, éditer. A défaut, cela constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Les informations, documents et Contenus
La reproduction des informations, documents et Contenus qui présentent les PAT est autorisée, sous quelle que forme que ce soit, sous réserve des conditions suivantes :
– Respect de l’intégralité des informations, documents et Contenus reproduits sans modification ni altération ;
– Citation explicite de la ou des sources.
Exemple : « Ce contenu provient du Portail France PAT : https://france-pat.fr. Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités » ;
– Gratuité de la diffusion ;
– Exclusion d’une exploitation commerciale.
La reproduction et l’utilisation des outils et ressources accessibles via la rubrique « boite à outils » sont soumises au respect des conditions de l’Acteur telles que spécifiées directement sur lesdits outils et ressources, ou à défaut, sur le lien de l’outil.
Les droits et conditions d’utilisation relatives aux autres contenus sont fixés par les CGU accessibles sur toutes les pages du Portail France PAT.
Les marques ainsi que les logos figurant sur le Portail France PAT sont des éléments protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée à partir des éléments du Portail France PAT est prohibée et interdite au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Article 7 – Liens hypertextes
Tout site ayant un lien hypertexte vers le Portail France PAT n’est sous contrôle ni de TeV ni de CDA France qui déclinent par conséquent toutes responsabilités quant à leurs contenus. Les Visiteurs et Utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation.
Etablissement de liens vers l’url du Portail France PAT
La création de liens hypertextes vers l’adresse https://france-pat.fr ne peut être faite qu’après autorisation préalable et expresse via l’adresse suivante contact@france-pat.fr et en indiquant l’url de la page où figurera le lien sur le site tiers.
Une autorisation tacite est donnée au Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, à l’ADEME, au Réseau rural national, aux PAT, aux DRAAF et aux RR-PAT.
Etablissement de liens vers la page d’accueil du Portail France PAT
Tous les liens vers la page d’accueil du Portail France PAT peuvent être librement établis dès lors qu’ils ne sont pas utilisés à des fins commerciales ou publicitaires, sous réserve que la mention « Portail France PAT (https:// france-pat.fr) », ou toute autre mention équivalente ou plus précise soit indiquée clairement sur le lien ou à proximité de celui-ci, et que les auteurs du lien en aient préalablement informé Tev et/ou CDA France par mail à l’adresse suivante contact@france-pat.fr en indiquant l’url de la page où figurera le lien sur le site tiers.
Cette autorisation ne s’applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Inclusion et utilisation de cadres
Toute utilisation et/ou reproduction, même partielle, d’un des éléments du Portail France PAT à l’intérieur d’un site tiers par le biais de procédés dits d’inclusion, de cadres (frames) ou de tout autre procédé de nature similaire sont formellement interdits.
Les pages du Portail France PAT devront être affichées dans une nouvelle fenêtre.
Article 8 – Modification des mentions légales
TeV et CDA France se réservent le droit de modifier les présentes mentions à tout moment. Le Visiteur et l’Utilisateur sont liés par les conditions en vigueur lors de leur navigation et/ou connexion.
Article 9 – Données illicites
Conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, le Portail France PAT permet à tout Visiteur de signaler tout contenu susceptible de revêtir les caractères des infractions visées dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 227-23 et 227-24 du code pénal. Pour nous signaler un tel contenu, nous vous invitons à le faire par mail à l’adressecontact@france-pat.fr