La boite juridique - France PAT

4 Fiche(s)

Champs d'actions : Gouvernance alimentaire localePAT - CRALIM, Financement des structures et des projets, Foncier rural, Pratiques touristiques

Codes concernés : Code de l’éducation, Code de l’environnement, Code de la santé publique, Code général des collectivités territoriales, Collectivités territoriales

Collectivités : Communes, Départements, EPCI, Région

Version actualisée le 1/11/2024 Les textes prévoient différentes formes de collaboration entre les acteurs publics et entre les acteurs publics et privés afin de créer des synergies autour de différentes thématiques, dont, directement ou indirectement, l’alimentation locale. Ces collaborations peuvent…

Champs d'actions : Foncier rural

Codes concernés : Code de l’environnement, Code de l’expropriation, Code de l’urbanisme, Code général des collectivités territoriales, Code rural, Collectivités territoriales

Collectivités : Communes, Départements, EPCI, Région

Version actualisée le 1/11/2024 Pour conserver une capacité de production de denrées alimentaires, les collectivités territoriales (CT) disposent d’instruments d’aménagement foncier rural. Les CT devraient normalement agir conformément au plan régional de l’agriculture durable (PRAD, Art. L. 111-2-1…

Champs d'actions : Pratiques touristiques, Financement des structures et des projets, Impact environnemental de la production agricole, Gouvernance alimentaire localePAT - CRALIM, Foncier rural

Codes concernés : Code de la propriété intellectuelle, Code du tourisme, Code général des collectivités territoriales, Code rural

Collectivités : Communes, Départements, EPCI, Région

Version actualisée le 1/11/2024 La politique du tourisme relève de la compétence de tous les acteurs publics. Si l'Etat pose le cadre de la politique nationale du tourisme, les collectivités peuvent agir en ce domaine et bénéficient de plusieurs instruments juridiques pour le faire. Plan de la…

Champs d'actions : Foncier rural

Codes concernés : Code de l’environnement, Code de l’urbanisme, Code de la santé publique, Code rural, Collectivités territoriales

Collectivités : Communes, Départements, EPCI, Région

Version actualisée le 1/11/2024 Pour conserver une capacité de production de denrées alimentaires, les collectivités territoriales (CT) disposent d’instruments de planification territoriale qui leur permettent de réserver l’usage du foncier à l’activité agricole et de mettre ainsi les terres agricoles…

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