Fiche 12-2 : Quels dispositifs de coopération les collectivités territoriales peuvent utiliser pour agir collectivement en faveur de l’alimentation locale ?

Version actualisée le 1/11/2024

Les textes prévoient différentes formes de collaboration entre les acteurs publics et entre les acteurs publics et privés afin de créer des synergies autour de différentes thématiques, dont, directement ou indirectement, l’alimentation locale. Ces collaborations peuvent être spécifiquement instituées pour traiter de la question alimentaire locale (Fiche 12-1) ou relever de dispositifs plus généraux dans lesquels la question de l’alimentation locale se pose (présente fiche).

Ces dispositifs de coopération offrent l’occasion de discuter directement ou indirectement de la question de l’alimentation locale. Nous les présentons ici par thème et par ordre alphabétique.

Plan de la fiche

1. Agriculture
   1. Le Réseau Rural
2. Action publique territoriale
   1. Les conférences régionales de l’action territoriale
   2. Les établissements publics de coopération intercommunale
3. Développement durable
   1. Agenda 21
4. Economie sociale et solidaire
   1. Les conférences régionales de l’économie sociale et solidaire
5. Education
   1. Les projets éducatifs territoriaux
6. Environnement
   1. Parcs naturels régionaux
   2. Parcs naturels nationaux et parcs naturels marins
   3. Contrats de transition écologique
7. Santé
   1. Les projets régionaux de santé environnement
8. Sécurité intérieure
   1. Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde

1. Agriculture

1.1 Le Réseau Rural

Le Réseau Rural est issu d’une initiative européenne afin de créer du lien et d’encourager les coopérations entre les territoires ruraux. Il s’agit d’un lieu d’information et d’échange des bonnes pratiques entre les différents acteurs ruraux d’un territoire. Il contribue au dialogue relatif aux politiques publiques utile au développement du territoire, particulièrement dans le domaine agricole. Il est l’un des acteurs centraux de la politique de développement rural financée par le FEADER, notamment des projets LEADER (Règlement (UE) n°1305/2013 relatif au soutien au développement rural).

• Pour aller plus loin : réseau national agricultures ruralités (https://www.reseau-national-agricultures-ruralités.fr/).

2. Action publique territoriale

2.1 Les conférences régionales de l’action territoriale

Les conférences régionales de l’action territoriale sont instituées dans chaque région depuis la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Art. 1111-9-1 CGT). Ces conférences ont pour objectif de coordonner l’exercice des compétences pour la conduite de certaines politiques publiques. Dans ce cadre, rien n’interdit d’initier et de développer une réflexion transversale sur une politique régionale de l’alimentation.

• A souligner : c’est du fait de leur création que le terme de « décentralisation à la carte » est apparu, certains y voyant un risque d’imbroglio de compétences sous couvert d’une plus grande liberté accordées aux collectivités.

2.2 Les établissements publics de coopération intercommunale

Les EPCI peuvent être des lieux pour élaborer des politiques alimentaires territoriales.

• La loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique crée le pacte de gouvernance métropolitain (Art. L. 5211-11-2 du CGCT) qui vise à renforcer les pouvoirs des maires dans le fonctionnement des EPCI dont ils sont membres. Le pacte prévoit l’élaboration d’un Conseil des maires (jusqu’ici obligatoire uniquement pour les Métropoles) ayant pour rôle de débattre de tous sujets d’intérêt communautaire et lié à l’harmonisation de l’action des communes et de l’intercommunalité. A défaut d’être prévu par le pacte, ce conseil est obligatoirement créé si au moins 30% des Maires des communes membres de la Communauté de Communes, d’Agglomération ou Urbaine en font la demande par courrier écrit. Le pacte prévoit également la mise en place des Conférences territoriales des maires (Art. L. 5211-11-3 du CGCT). Ces conférences, liées aux compétences exercées par l’EPCI, ont pour vocation d’être consultées lors de l’élaboration et la mise en œuvre des politiques intercommunales. On peut imaginer que ce renforcement du pouvoir des maires dans la conduite de certaines politiques communautaires, potentiellement offert par ce Pacte de gouvernance métropolitain, pourra s’appliquer au champ de l’alimentation notamment dans la perspective de PAT portés par les EPCI.

A souligner : le pacte de gouvernance métropolitain n’est pas obligatoire. Il doit être proposé à la discussion par le Président de l’EPCI à fiscalité propre lors d’une fusion, du renouvellement général des conseils municipaux ou bien lors d’une scission d’une EPCI. Le pacte prévoit notamment les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’Art. L. 5211-57 du CGCT selon lequel les décisions du conseil communautaire « dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres » ne peuvent être prises qu’après l’avis du conseil municipal de cette commune.

3. Développement durable

Agenda 21

L’Agenda 21 des CT est un guide de mise en œuvre des objectifs du développement durable, élaboré en concertation avec l’ensemble des acteurs d’un territoire (Art. L. 110-1 c. env.). Il peut concerner la question alimentaire au travers notamment des questions de prévention et de gestion des déchets.

4. Economie sociale et solidaire

4.1 Les conférences régionales de l’économie sociale et solidaire

La conférence régionale de l’économie sociale et solidaire (ESS) est un lieu de débat et de définition des orientations des politiques locales de développement de l’ESS avec l’ensemble des acteurs du territoire (Art. 8-II de la loi n°2014-856 relative à l’ESS).

Des appels à projets ayant pour objectif la formation de pôles territoriaux de coopération économique sont mis en place. Cette procédure permet aux acteurs de l’ESS d’élaborer une stratégie commune entres eux, avec les collectivités territoriales, autour de projets économiques et sociaux innovants, socialement ou technologiquement, et porteurs d’un développement local durable

5. Education

5.1 Les projets éducatifs territoriaux

Les CT (communes et intercommunalités) assurent la mise en œuvre de projets éducatifs territoriaux pour organiser le temps périscolaire (Art. L. 551-1 du Code de l’éducation). Ces projets permettent d’associer des acteurs extérieurs sur un projet commun, par ex., l’alimentation locale.

6. Environnement

6.1 Parcs naturels régionaux

L’implication des CT dans les parcs naturels régionaux et notamment lors de l’élaboration de la charte de PNR (Art. L.333-1 c. env.), peut être source de collaboration entre acteurs publics mais aussi avec les acteurs privés. Les produits agricoles, à la fois patrimoine naturel et patrimoine culturel, sont régulièrement au cœur des orientations et des actions des PNR.

6.2 Parcs naturels nationaux et parcs naturels marins

Leur participation aux instances des parcs naturels nationaux (Art. L.331-1 c. env.) et des parcs naturels marins (Art. L. 334-3 c. env.) constitue une autre occasion de collaboration.

6.3 Contrats de transition écologique

Les contrats de transition écologique (CTE, Instruction du Gouvernement du 16 octobre 2019) ont vocation à traduire localement les engagements environnementaux pris par la France à l’échelle internationale. Les CTE sont des outils coconstruits par les collectivités locales, EPCI en chef de fil (avec le soutien des départements et des régions), l’Etat, les entreprises, syndicats et associations locales, qui à partir de projets locaux fixent un programme d’actions, avec des engagements précis et des objectifs de résultats à atteindre.

7.,Santé

7.1 Les projets régionaux de santé environnement 

Le projet régional de santé environnement (PRSE) est constitué de différents documents d’orientation et d’action : cadre d’orientation stratégique, schéma régional de santé pouvant être mis en œuvre par les contrats territoriaux de santé, programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (Art. L1434-1 CSP et suivants) :

Ces PRSE fixent la stratégie régionale de santé conduite par l’ARS pour 5 ans. Ils sont arrêtés par le Directeur général de chaque ARS, après avis officiel du Préfet de région, du conseil régional, des conseils départementaux et des conseils municipaux concernés ainsi que de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (Art. L. 1434-3 CSP).

Rien n’exclut que la question alimentaire puisse être prise en considération dans ces cadres, notamment sur la base du programme national de l’alimentation et de la nutrition (PNAN) qui a vocation à articuler les objectifs des politiques nationales de santé et de l’alimentation exprimés dans le programme national pour l’alimentation (PNA) et le programme national nutrition santé (PNNS).

8. Sécurité intérieure

8.1 Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde

Selon l’article L731-3 I du Code de la sécurité intérieure (CSI), plan communal de sauvegarde prépare la réponse aux situations de crise et regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population ».

Suite à la crise Covid, à l’occasion de la loi Matras 2021-1520 du 25 novembre 2021, les plans communaux ou intercommunaux de sauvegarde (PCS/PICS) (art. L 731-3 et 731-4 du CSI) ont été réformés de manière à y insérer un volet susceptible d’intégrer la question de l’approvisionnement en alimentation et en eau potable en cas de crise. Le décret d’application 2022-907 du 20 juin 2022 prévoit l’obligation de dresser un « inventaire des moyens propres de la commune, ou pouvant être fournis par des personnes publiques ou privées [comprenant] notamment les moyens de transport, d’hébergement et de ravitaillement de la population et les matériels et les locaux susceptibles d’être mis à disposition pour des actions de protection des populations et leurs modalités de mise en œuvre » (article R731-2 I 6 CSI).

Outre le fait que les PCS ne sont obligatoires que dans les communes exposés à des risques naturels et/ou technologiques, l’obligation portant sur les moyens de ravitaillement de la population ne concerne que leur inventaire et il n’est pas certain que les PCS doivent comprendre des actions préventives et correctives relevant de la compétence des services communaux (article R731-2 I 5 CSI) en faveur de ce ravitaillement car l’enjeu alimentaire ne fait pas partie de « l’analyse des risques qui porte sur l’ensemble des risques connus auxquels la commune est exposée et des risques propres aux particularités locales » (article R 731-1 CSI). Il faut également comprendre que le dispositif PCS concerne, en pratique, le ravitaillement d’urgence, destiné à couvrir les premières vingt-quatre heures, et éventuellement le ravitaillement intermédiaire (une à plusieurs semaines), dans les cas où une partie de la population viendrait à être privée de son logement (inondation, incendie…) et où la commune se chargerait alors de l’héberger et de la nourrir temporairement. Pour cela, la commune peut constituer de petits stocks d’urgence (repas froids qui se conservent longtemps), faire appel à la restauration collective ou encore passer des marchés à bons de commande avec des magasins.

Bien que le risque de rupture des chaînes d’approvisionnement alimentaire ne figure pas aujourd’hui parmi la liste des risques majeurs à inclure obligatoirement dans les PCS, certaines communes ont pris volontairement l’initiative de l’ajouter et ces réflexions ont pu déboucher sur des actions de long court comme la plantation d’arbres fruitiers ou sur l’inventaire des terres agricoles privées et en jachère pouvant servir de support de culture. Ces innovations vont au-delà de la logique initiale et des obligations légales des PCS. Elles permettent de donner davantage de poids à certaines politiques alimentaires locales qui ont non seulement un intérêt écologique et social mais sont également perçues à présent comme stratégiques en matière de sécurité des approvisionnements alimentaires.

• Pour aller plus loin: Conquet, E. (2023, 16 mars). Ces collectivités qui veulent se prémunir contre l’insécurité alimentaire. Le Courrier des maires et des élus locaux. https://www.courrierdesmaires.fr/article/ces-collectivites-locales-qui-veulent-sepremunir-contre-l-insecurite-alimentaire.53871#