La boite juridique

22 Fiche(s)

Art. : Article CCAS : Centre communal d’action sociale CDAC : Commissions départementales d'aménagement commercial CDPENAF : Commission de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers CE : Conseil d’Etat CASF : Code de l’action sociale et des familles CCP : Code de la…

Version actualisée le 1/11/2024 Plan de la fiche Principes Transferts de compétences et coopération entre CT Clause générale de compétence des communes 1. Principes Les collectivités territoriales (CT) sont chargées d’administrer les affaires de leur territoire (Art. 72 al.…

Champs d'actions : Foncier rural

Codes concernés : Code de l’environnement, Code de l’urbanisme, Code de la santé publique, Code rural, Collectivités territoriales

Collectivités : Communes, Départements, EPCI, Région

Version actualisée le 1/11/2024 Pour conserver une capacité de production de denrées alimentaires, les collectivités territoriales (CT) disposent d’instruments de planification territoriale qui leur permettent de réserver l’usage du foncier à l’activité agricole et de mettre ainsi les terres agricoles…

Champs d'actions : Foncier rural

Codes concernés : Code de l’environnement, Code de l’expropriation, Code de l’urbanisme, Code général des collectivités territoriales, Code rural, Collectivités territoriales

Collectivités : Communes, Départements, EPCI, Région

Version actualisée le 1/11/2024 Pour conserver une capacité de production de denrées alimentaires, les collectivités territoriales (CT) disposent d’instruments d’aménagement foncier rural. Les CT devraient normalement agir conformément au plan régional de l’agriculture durable (PRAD, Art. L. 111-2-1…

Champs d'actions : Foncier urbain

Codes concernés : Code de l’urbanisme, Collectivités territoriales

Collectivités : Communes, Départements, EPCI, Région

Version actualisée le 1/11/2024 L’urbanisation repousse généralement l’agriculture. Pourtant, certaines formes d’agriculture peuvent intégrer le mode urbain et de nombreuses tentatives de réinsérer l’agriculture en ville se développent. Si, pour le moment, le droit et le juge ne sont actuellement…

Champs d'actions : Foncier urbain

Codes concernés : Code de commerce, Code de l’urbanisme, Code général des collectivités territoriales, Collectivités territoriales

Collectivités : Communes, Départements, EPCI, Région

Champs d'actions : Commande publique pour la restauration collective

Codes concernés : Code rural, Collectivités territoriales

Collectivités : Communes, Départements, EPCI, Région

Version actualisée le 1/11/2024 La gestion et la responsabilité du service public de restauration collective incombent à des institutions variées : Etat, collectivités locales, conseils d’administration d’établissements publics en fonction des secteurs concernés. Différents secteurs peuvent être…

Champs d'actions : Commande publique pour la restauration collective

Codes concernés : Code de la commande publique, Code rural, Collectivités territoriales

Collectivités : Communes, Départements, EPCI, Région

Les collectivités territoriales (CT) sont au premier rang pour promouvoir les produits locaux dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge. A cette fin, elles vont généralement devoir passer par les règles de la commande publique. Elles doivent donc en respecter les règles et principes,…

Champs d'actions : Éducation à l'alimentation

Codes concernés : Code de l’éducation, Code de la santé publique, Code général des collectivités territoriales, Code rural, Collectivités territoriales

Collectivités : Communes, Départements, EPCI, Région

Version actualisée le 1/11/2024 L’éducation alimentaire prend une place importante dans la politique nationale de l’alimentation qui est déclinée dans le programme national pour l’alimentation (PNA) (Art. L. 1 c. rur.). Le PNA « détermine les objectifs de la politique de l'alimentation (…) en…

Champs d'actions : Accès à l'alimentationSanté - justice - qualité

Codes concernés : Code de la santé publique, Code rural, Collectivités territoriales

Collectivités : Communes, Départements, EPCI, Région

Version actualisée le 07/02/2024 Depuis 2014 (loi n°2014-1170), l'éducation à l'alimentation est inscrite dans le code de l'éducation (Art. L. 312-17-3 c. éduc.) : « Une information et une éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cohérentes avec les orientations du…

Champs d'actions : Formations professionnelles et agricoles

Codes concernés : Code de l’éducation, Code du travail, Code rural, Collectivités territoriales

Collectivités : Communes, Départements, EPCI, Région

Version actualisée le 1/11/2024 L’éducation et la formation professionnelle et agricole constituent des clefs pour qu’évoluent durablement les pratiques en faveur d’une alimentation de qualité plus localisée. Elles touchent non seulement les consommateurs (écoliers, étudiants, professionnels), mais…

Champs d'actions : Accès à l'alimentationSanté - justice - qualité

Codes concernés : Code de la santé publique, Code rural, Collectivités territoriales

Collectivités : Communes, Départements, EPCI, Région

Version actualisée le 1/11/2024 L’accès de tous à une alimentation saine et de qualité est au cœur de la politique publique de l’alimentation (Art. L. 1 c. rur. tel que modifié par la loi EGalim suite aux Etats généraux de l’alimentation 2018). De 2019 à 2023, le programme national pour…

Champs d'actions : Accès à l'alimentationSanté - justice - qualité

Codes concernés : Code de la santé publique, Code général des collectivités territoriales, Code rural, Collectivités territoriales

Collectivités : Communes, Départements, EPCI, Région

Champs d'actions : Commande publique pour la restauration collective

Codes concernés : Code de la santé publique, Code rural, Collectivités territoriales

Collectivités : Communes, Départements, EPCI, État, Région

Champs d'actions : Pratiques touristiques, Financement des structures et des projets, Impact environnemental de la production agricole, Gouvernance alimentaire localePAT - CRALIM

Codes concernés : Code de commerce, Code du travail, Code général des collectivités territoriales, Code rural

Collectivités : Communes, Départements, EPCI, Région

Version actualisée le 1/11/2024 Le financement direct ou indirect de projets et structures visant la production, la transformation ou la distribution de produits locaux provient de plusieurs politiques, notamment la politique de développement rural de la politique agricole commune (présente fiche) et de la…

Champs d'actions : Pratiques touristiques, Financement des structures et des projets, Impact environnemental de la production agricole, Gouvernance alimentaire localePAT - CRALIM

Codes concernés : Code général des collectivités territoriales, Collectivités territoriales

Collectivités : Communes, Départements, EPCI, Région

Champs d'actions : Pratiques touristiques, Financement des structures et des projets, Impact environnemental de la production agricole, Commande publique pour la restauration collective

Codes concernés : Code de l’environnement, Code de la santé publique, Code rural

Collectivités : Communes, Départements, EPCI, Région

Version actualisée le 1/11/2024 Le développement de l’alimentation locale peut être source d’aménités positives en termes environnemental et de santé publique si les denrées alimentaires proviennent d’une agriculture plus durable, biologique ou non. Si le niveau régional fixe la ligne, toutes les…

Champs d'actions : Pratiques touristiques, Financement des structures et des projets, Impact environnemental de la production agricole, Gouvernance alimentaire localePAT - CRALIM, Foncier rural

Codes concernés : Code de la propriété intellectuelle, Code du tourisme, Code général des collectivités territoriales, Code rural

Collectivités : Communes, Départements, EPCI, Région

Version actualisée le 1/11/2024 La politique du tourisme relève de la compétence de tous les acteurs publics. Si l'Etat pose le cadre de la politique nationale du tourisme, les collectivités peuvent agir en ce domaine et bénéficient de plusieurs instruments juridiques pour le faire. Plan de la…

Champs d'actions : Déplacements

Codes concernés : Code de l’environnement, Code de l’urbanisme, Code de la route, Code des transports

Collectivités : Communes, Départements, EPCI, Région

Version actualisée le 1/11/2024 Afin de faciliter l’accès aux produits locaux, les collectivités territoriales peuvent utiliser certaines prérogatives et dispositifs relatifs au déplacement. Deux domaines sont concernés : la circulation et l’information à destination de ceux qui se déplacent. …

Champs d'actions : Commande publique pour la restauration collective, Éducation à l'alimentation, Gestion et la prévention des déchets, Gouvernance alimentaire localePAT - CRALIM

Codes concernés : Code de l’environnement, Code de la consommation, Code général des collectivités territoriales, Code rural

Collectivités : Communes, Départements, EPCI, Région

Version actualisée le 1/11/2024 Suivant l’Art. L. 541-1 c. env., la politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. Elle vise notamment à réduire le gaspillage alimentaire. Un ensemble de dispositifs a été élaboré à…

Champs d'actions : Gouvernance alimentaire localePAT - CRALIM

Codes concernés : Code de la santé publique, Code rural, Collectivités territoriales

Collectivités : Communes, Départements, EPCI, Région

Version actualisée le 1/11/2024 Les textes prévoient différentes formes de collaboration entre les acteurs publics et entre les acteurs publics et privés afin de créer des synergies autour de l’alimentation locale. Ces collaborations peuvent être spécifiquement instituées pour traiter de la question…

Champs d'actions : Gouvernance alimentaire localePAT - CRALIM, Financement des structures et des projets, Foncier rural, Pratiques touristiques

Codes concernés : Code de l’éducation, Code de l’environnement, Code de la santé publique, Code général des collectivités territoriales, Collectivités territoriales

Collectivités : Communes, Départements, EPCI, Région

Version actualisée le 1/11/2024 Les textes prévoient différentes formes de collaboration entre les acteurs publics et entre les acteurs publics et privés afin de créer des synergies autour de différentes thématiques, dont, directement ou indirectement, l’alimentation locale. Ces collaborations peuvent…

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Fiche – Glossaire

Fiche 0 : Principes généraux de l’action des collectivités territoriales

Fiche 1-1 : Comment fixer l’usage des terres pour conserver une capacité de production agricole ?

Fiche 1-2 : Comment organiser l’espace et acquérir des terres pour conserver une capacité de production agricole ?

Fiche 2-1 : Comment développer l’agriculture en agissant sur le foncier de ma ville ?

Fiche 2-2 : Comment développer les activités de transformation et de commercialisation de produits alimentaires locaux en agissant sur le foncier de ma ville ?

Fiche 3-1 : Qui peut influer sur la promotion des produits locaux dans la restauration collective publique ?

Fiche 3-2 : Comment (et peut-on) favoriser l’approvisionnement local de la restauration collective publique en utilisant la commande publique ?

Fiche 4-1 : Comment promouvoir l’éducation à l’alimentation en agissant sur la formation initiale ?

Fiche 4-2 : Comment promouvoir l’éducation à l’alimentation par la sensibilisation grand public ?

Fiche 5 : Comment promouvoir l’agriculture locale en agissant sur les formations professionnelles et agricoles ?

Fiche 6-1 : Comment favoriser l’accès à une alimentation locale saine (santé) ?

Fiche 6-2 : Comment favoriser l’accès de tous à l’alimentation locale (justice alimentaire) ?

Fiche 6-3 : Comment favoriser l’accès à une alimentation durable, de qualité, et locale dans la restauration collective ?

Fiche 7-1 : Quelles sont les aides publiques à disposition des collectivités territoriales pour financer des entreprises ou projet de production, transformation et distribution de produit locaux en provenance de la politique de développement rural de la politique agricole commune ?

Fiche 7-2 : Quelles sont les aides publiques à disposition des collectivités territoriales pour financer des entreprises ou projets de production, transformation et distribution de produit locaux en provenance de la politique de développement économique ?

Fiche 8 : Comment les collectivités territoriales peuvent soutenir une agriculture locale respectueuse de l’environnement et du climat ?

Fiche 9 : Comment les collectivités territoriales peuvent promouvoir l’alimentation locale en agissant sur les pratiques touristiques ?

Fiche 10 : Comment les collectivités territoriales peuvent promouvoir l’alimentation locale en agissant sur les déplacements ?

Fiche 11 : Comment les collectivités locales peuvent agir contre le gaspillage alimentaire des produits locaux ?

Fiche 12-1 : Quels sont les dispositifs officiels de la gouvernance alimentaire locale ?

Fiche 12-2 : Quels dispositifs de coopération les collectivités territoriales peuvent utiliser pour agir collectivement en faveur de l’alimentation locale ?

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